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samedi, août 13, 2022

«La suppression du rappel à la loi est un simple effet de communication»

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FIGAROVOX/TRIBUNE – Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a annoncé vouloir remplacer le rappel à la loi par un «avertissement pénal probatoire». Le délégué général de l’Institut pour la Justice, Pierre-Marie Sève, estime que ce projet évacue le problème fondamental de la surpopulation des prisons.

Pierre-Marie Sève est délégué général de l’Institut pour la Justice (IPJ), une association œuvrant à la réforme de la Justice pénale en France.

Selon un sondage dévoilé aujourd’hui même, 68 % des Français estiment que la Justice est trop laxiste, 67 % ont des sentiments négatifs à l’égard de l’institution judiciaire ou encore 72 % demandent à durcir les peines pour les primo-délinquants.

Depuis longtemps au fait de cette défiance populaire envers la Justice, l’exécutif tente, depuis quelques mois, d’envoyer des messages de fermeté.

Le projet de loi Dupond-Moretti tente ainsi de s’attaquer à des symboles de ce laxisme judiciaire. C’est d’abord la suppression des réductions de peines automatiques qui avait fait grand bruit, et c’est aujourd’hui un autre symbole du laxisme judiciaire qui fait parler de lui : le rappel à la loi qui sera supprimé par la loi Justice de Dupond-Moretti.

Le véritable problème est que le rappel à la loi a été créé en 1989 pour pallier des prisons déjà surpeuplées.

Pierre-Marie Sève

Mais sa suppression marquera-t-elle le retour à de vraies peines, même pour les primo-délinquants ? La Justice deviendra-t-elle enfin plus ferme ? Ou bien les Français se font-ils encore berner ?

Selon les chiffres du ministère de la Justice, sur environ 1.300.000 infractions considérées comme poursuivables annuellement, 260.000 sont des rappels à la loi. Les rappels à la loi, qui ne sont pas des condamnations, mais des alternatives aux poursuites, sont donc une part importante de la fameuse «réponse pénale» française.

Concrètement, lorsqu’un individu a été arrêté pour avoir commis un délit, il peut être déféré au procureur qui reconnaîtra les faits et leur auteur. Le procureur peut prononcer alors un rappel à la loi à l’égard de cet auteur. Les faits peuvent être assez divers : des menaces graves, des bagarres, des vols… Récemment, un homme qui avait volé un camion de pompier pendant une intervention, n’a écopé que d’un simple rappel à la loi. Le rappel à la loi n’a aucune conséquence et il est uniquement symbolique. Il y a clairement des abus, et j’ai connu, dans ma pratique professionnelle, certains procureurs qui avaient des a priori en faveur des délinquants et abusaient des rappels à la loi.

Pour être franc, le rappel à la loi équivaut presque toujours à l’impunité pour les délinquants. Pire, n’étant pas une condamnation, il ne figure même pas au casier judiciaire du délinquant.

Sa suppression est donc une mesure plus que bienvenue, qui a été décidée par le gouvernement sous la pression populaire, notamment suite à la manifestation des policiers du mois de mai.

Mais le véritable problème est que le rappel à la loi a été créé en 1989 pour pallier des prisons déjà surpeuplées. La France étant en chronique manque de places, il avait été décidé d’affaiblir la réponse pénale avec une mesure symbolique qui n’encombrerait plus les prisons.

Cette philosophie a continué d’être mise en œuvre dans les lois pénitentiaires et judiciaires suivantes, de la loi Dati à la loi Taubira, la plus récente étant la loi Belloubet qui interdit l’emprisonnement pour les peines de 6 mois ferme. Il faut à tout prix limiter le recours à la prison car elles sont remplies.

Aujourd’hui, le manque de places de prison n’est pas résolu. Il est peut-être même plus urgent que jamais. La suppression du rappel à la loi devra donc immanquablement être remplacée par une autre mesure symbolique car demander plus de fermeté aux magistrats est impossible tant que ceux-ci n’ont pas les moyens matériels de placer en prison ceux qu’ils estiment devoir y être placés.

La seule réponse ferme à un délinquant est la privation de liberté.

Pierre-Marie Sève

Rappelons que d’autres réponses pénales symboliques existent toujours. La dispense de peine par exemple, est prononcée par un juge et ressemble en tout point au rappel à la loi.

La suppression du rappel à la loi est donc, à ce titre, un simple effet de communication, tout comme l’est d’ailleurs la suppression des remises de peines automatiques.

Alors que dans l’ancien système, les remises de peines étaient automatiques jusqu’à 5 mois par an, dans le nouveau système, les remises de peine seront attribuées au mérite (traduction : attribuées en fonction des places en prison) jusqu’à 6 mois maximum par an. Le nouveau système, sous ses allures plus fermes, est ainsi en réalité encore plus laxiste que le précédent.

Le chiffre exact du nombre de places de prison à construire est impossible à déterminer. Il en faudra certainement de 30 à 40.000 ce qui mettra au moins une décennie à être construit. Il faudra adopter des formes plus légères et moins onéreuses de prison, il faudra baisser les normes environnementales et droit de l’hommiste (comment trouver un terrain de 9 hectares à 20 minutes du tribunal le plus proche ?) pour enfin voir le bout du tunnel en matière de délinquance. Il faudra enfin, et avant tout, avoir une volonté politique extrêmement forte pour régler ce problème.

En définitive, peu importe la mesure qui remplacera le rappel à la loi, elle ne pourra pas régler le problème du laxisme judiciaire tant que le nombre de places de prison manquera. Car la seule réponse ferme à un délinquant est la privation de liberté.

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